Regards croisés sur le XXᵉ siècle: The Parisian collection of a passionate entrepreneur
Conditions de vente - Regards croisés sur le XXᵉ siècle: The Parisian collection of a passionate entrepreneur
CONDITIONS DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
La société par actions simplifiée Maurice Auction est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité Maurice Auction SAS agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur par son intermédiaire. Les rapports entre Maurice Auction SAS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui peuvent être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui sont mentionnés au procès-verbal de vente.
Les conditions générales d’achat de Maurice Auction exposées ci-dessous sont acceptées en tant que contrat d’adhésion par toute personne portant une enchère, quel qu’en soit le moyen.
Avant la vente
1. Indications relatives aux lots
Les notices d’information contenues dans le catalogue sont établies, en l’état des connaissances au jour de la vente, avec toutes les diligences requises, par Maurice Auction et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées verbalement au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
1.1 État des lots
1.1 État des lots
Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente et il relève ainsi de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente.
L’absence de mention dans le catalogue n’implique aucunement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de dommages, accidents, incidents ou restaurations.
Les dimensions et poids des lots sont donnés à titre indicatif.
De même, la mention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Des constats d’état ou de conservation des objets peuvent être établis sur demande et par commodité pour tout lot supérieur à une valeur de trois-cents euros.
Les couleurs des œuvres reproduites dans le catalogue peuvent différer des couleurs réelles.
Nous ne garantissons ni le bon fonctionnement, ni la conformité aux normes actuelles des systèmes électriques des lots présentés.
Des états génériques sont parfois donnés à titre indicatifs tels que "excellent état", "très bon état", "bon état" ou encore "état d'usage". A consider qu'un article en excellent état ne comporte quasiment aucune trace d'usage et qu'un article en état d'usage comporte de nombreuses traces et marques d'usage diverses.
A titre indicatif :
Excellent état
Article en état quasi neuf, très peu utilisé ou parfaitement conservé. Traces de manipulation ou stockage éventuellement visibles.
Aucun défaut visuel notable : ni rayure, ni tache, ni usure.
Matériaux (bois, métal, cuir, tissu, verre...) parfaitement préservés, sans altération.
Mécanismes (charnières, tiroirs, fixations…) impeccables.
Aucun besoin de restauration ou d’entretien.
Très bon état
Usage léger avec quelques signes mineurs (ex : micro-rayures, patine discrète, marques peu visibles).
Légère usure localisée sans impact sur l’esthétique globale ou la solidité.
Tissus ou surfaces propres, éventuellement avec de très légères imperfections.
Mécanismes fonctionnels, matériaux intacts (aucune fissure, ni éclat).
Article prêt à l’emploi, sans intervention nécessaire.
Bon état
Traces d’usage visibles mais modérées : rayures, petites taches, usure de surface ou coins émoussés.
Bois ou métal avec patine notable ou vernis usé par endroits, légers sauts de placage.
Petits accrocs ou marques sur les tissus, assises légèrement affaissées.
Légères déformations ou pièces parfois légèrement desserrées, sans gêner l’usage.
Rendu visuel encore satisfaisant, structure solide.
État d’usage
Usure marquée : rayures profondes, taches visibles, éclats, bosses ou éraflures étendues.
Pièces manquantes ou à remplacer possibles.
Fissures, bois fendillé, métal oxydé, peinture écaillée ou tissus très usés.
Mécanismes partiellement fonctionnels ou nécessitant réparation.
Article fonctionnel mais nécessitant restauration ou destiné à une utilisation décorative.
1.2 Œuvres d’art et objets de collection
Maurice Auction rappelle que l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci ou celle-ci comme l’auteur vraisemblable. « Entourage de » signifie que le tableau est l’œuvre d’un artiste contemporain de l’artiste mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du maître. L’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité mais réalisé par des élèves sous sa direction. Les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école.
1.3 Bijoux
Maurice Auction rappelle que les pierres précieuses de couleur (comme les rubis, les saphirs et les émeraudes) peuvent avoir été traitées pour améliorer leur apparence, par des méthodes telles que la chauffe ou l’huilage. Ces méthodes sont admises par l’industrie mondiale de la bijouterie mais peuvent fragiliser les pierres précieuses et/ou rendre nécessaire une attention particulière au fil du temps. Tous les types de pierres précieuses peuvent avoir été traités pour en améliorer la qualité. Tout enchérisseur peut solliciter l’élaboration d’un rapport de gemmologie pour tout lot, dès lors que la demande est adressée à Maurice Auction au moins trois semaines avant la date de la vente, et que l’enchérisseur accepte de s’acquitter des frais. Maurice Auction ne fait pas établir de rapport gemmologique pour chaque pierre précieuse mise à prix dans ses ventes aux enchères. Les estimations reposent sur les informations du rapport gemmologique ou, à défaut d’un tel rapport, partent du principe que les pierres précieuses peuvent avoir été traitées ou améliorées. Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse concernant l’origine, la classification, le traitement, le niveau de traitement ou la permanence du traitement des pierres et perles peuvent varier d’un laboratoire à un autre et sont établies au regard des connaissances acquises au jour du rapport gemmologique. En conséquence, il est possible d’obtenir, dans certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés. Maurice Auction et ses experts ne sauraient en aucun cas en être tenus responsables.
1.4 Montres et horloges
Maurice Auction rappelle que presque tous les articles d’horlogerie sont réparés à un moment ou à un autre et peuvent ainsi comporter des pièces qui ne sont pas d’origine. Maurice Auction ne donne aucune garantie que tel ou tel composant d’une montre est authentique. Les bracelets dits « associés » ne font pas partie de la montre d’origine et sont susceptibles de ne pas être authentiques. Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés. Les montres de collection ayant souvent des mécanismes très fins et complexes, un entretien général, un changement de piles ou d’autres réparations peuvent s’avérer nécessaires et sont à la seule charge de l’acheteur. Maurice Auction ne donne aucune garantie qu’une montre est en état de fonctionnement ou que l’état des cadres soit bon. La plupart des montres-bracelets ont été ouvertes pour connaître le type et la qualité du mouvement. Pour cette raison, il se peut que les montres-bracelets avec des boîtiers étanches ne soient pas waterproof et Maurice Auction recommande à tout enchérisseur de les faire vérifier par un horloger compétent avant utilisation.
1.5 Provenance
Maurice Auction rappelle que les mentions concernant la provenance d’un lot sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de Maurice Auction. Si le vendeur a requis la confidentialité ou si l’identité des précédents propriétaires est inconnue du fait de l’ancienneté du lot, aucune indication relative à la provenance n’est portée au sein de la notice d’information.
1.6 Modifications
Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le commissaire-priseur habilité au moment de la vente et par un affichage approprié en salle. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de la vente.
1.7 Lot suivi de *
Les lots suivis d’un signe * sont vendus par Maurice Auction ou par un membre de la société Maurice Auction ou encore par un expert sollicité par Maurice Auction.
1.8 Illustration des lots
Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur le site Internet de Maurice Auction, ainsi que sur les plateformes des opérateurs intermédiaires de Maurice Auction n’ont pas de valeur contractuelle supérieure à la description opérée dans le catalogue.
2. Estimations des lots
Maurice Auction rappelle que les estimations sont fondées sur l’état, la rareté, la qualité et la provenance des lots et sur les prix récemment atteints aux enchères pour des biens similaires. Les estimations peuvent changer. Les estimations sont ainsi fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le lot soit vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient ainsi constituer une quelconque garantie. Les estimations ne comprennent ni les frais de vente ni aucune taxe ou frais applicables.
3. Retrait de tout lot
Maurice Auction peut librement retirer un lot à tout moment avant la vente ou pendant la vente aux enchères. Cette décision de retrait n’engage en aucun cas la responsabilité de Maurice Auction à l’égard de tout enchérisseur.
La Vente
En vue d’une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de Maurice Auction, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Maurice Auction se réserve le droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt de garantie, dont le montant est restitué dans les soixante-douze heures après la vente si le lot n’a pas été adjugé à l’enchérisseur. Maurice Auction se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente de tout enchérisseur pour justes motifs.
L’enchérisseur est réputé s’inscrire et enchérir pour son propre compte. S’il enchérit pour autrui, l’enchérisseur doit indiquer à Maurice Auction qu’il est dûment mandaté par un tiers pour lequel il communiquera une pièce d’identité et les références bancaires. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’enchérisseur. Si l’enchérisseur agit en tant qu’agent pour un mandant occulte il accepte expressément d’être tenu personnellement responsable de payer le prix d’achat et toutes autres sommes dues.
Les enchères peuvent être portées de plusieurs manières.
1. Enchères en salle
Maurice Auction rappelle que le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la vente, à moins que la vente ne soit réalisée de manière totalement dématérialisée.
2. Ordres d’achat
Maurice Auction se propose d’exécuter les ordres d’achat selon les instructions de l’enchérisseur absent et s’engage à faire son possible pour acquérir dans les meilleures conditions le lot convoité. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité sera donnée à celui reçu en premier. Dans certains cas, la prise en compte d’un ordre d’achat peut être conditionnée à un dépôt de garantie.
3. Enchères téléphoniques
Maurice Auction accepte gracieusement de recevoir les enchères téléphoniques à condition que l’acquéreur potentiel se soit manifesté avant la vente. Maurice Auction décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles, d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à une tentative d’appel. Maurice Auction peut enregistrer les communications et peut les conserver jusqu’au règlement des éventuelles acquisitions. Dans certains cas, la prise en compte d’enchères téléphoniques peut être conditionnée à un dépôt de garantie.
4. Enchères en ligne par des plateformes tierces
Maurice Auction peut proposer d’enchérir en ligne par le biais de tout site Internet de plateformes d’opérateurs intermédiaires relayant la vente. Ces sites Internet constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales d’achat, et notamment vérifier l’application de tout frais éventuel pour l’utilisation de ces sites Internet tiers.
Déroulement de la vente
Le commissaire-priseur habilité organise et dirige les enchères de façon discrétionnaire, la conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre appréciation. Le commissaire-priseur habilité veille au respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseurs. Il dispose de la faculté discretionnaire de refuser toute enchère, de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire, c’est-à-dire le plus offrant et le dernier enchérisseur sous réserve que l’enchère finale soit égale ou supérieure au prix de réserve et que le terme « adjugé » ait été prononcé. Les enchères en salle priment sur toute autre enchère.
Lors de la vente Maurice Auction est en droit de déplacer des lots, de réunir ou de séparer des lots ou de retirer des lots de la vente. En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet est immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent est admis à enchérir à nouveau.
La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros. Maurice Auction peut toutefois offrir, à titre indicatif, la retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreur de conversions de devises, la responsabilité de Maurice Auction ne peut être engagée.
Prix de réserve
Sauf indication contraire, tous les lots sont soumis à un prix de réserve. Maurice Auction signale les lots qui sont proposés sans prix de réserve par le symbole # à côté du numéro du lot.
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifiée publiquement avant la vente et le commissaire-priseur habilité est libre de débuter les enchères en dessous de ce prix et de porter des enchères pour le compte du vendeur. En revanche, le vendeur ne peut porter aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un mandataire.
Préemption
Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du Patrimoine autorisent, dans certains cas, l’État à exercer un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté pour l’État de se substituer à l’acquéreur, sur les œuvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré après une vente aux enchères publiques préalable infructueuse. Le représentant de l’État présent lors de la vacation formule sa déclaration auprès du commissaire-priseur habilité juste après la chute du marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours et Maurice Auction ne peut assumer aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
Exécution de la vente
L’adjudication réalise le transfert de propriété. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui doit les enlever dans les plus brefs délais. Le transport des lots doit être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
La vente est faite au comptant et est conduite en euros. Aucun lot n’est remis aux acquéreurs avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement. Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
1. Frais de vente
En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du « prix marteau », l’adjudicataire doit acquitter des frais de 25% HT (soit 30% TTC), de 20% HT (soit 24% TTC) pour les ventes exclusives de vin et de 20% HT (soit 21,10% TTC) pour les ventes exclusives de livres. Ces frais peuvent être modulés pour certaines ventes particulières. Des frais additionnels peuvent être facturés lorsque l’enchère est portée par le biais de plateformes de ventes en ligne tierces.
Le paiement du lot par l’adjudicataire se fait immédiatement pour l’intégralité du prix d’achat, c’est-à-dire le prix d’adjudication, plus les frais et les taxes éventuelles. Cette condition s’applique également à l’adjudicataire souhaitant exporter le lot et même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
Maurice Auction étant sous le régime fiscal de la marge prévu à l’article 297A du Code général des impôts, elle ne peut délivrer aucun document faisant ressortir la TVA.
Les lots en provenance d’une zone en dehors de l’Union européenne, et dont la présentation est précédée par le symbole
Les lots dont la présentation est précédée par le symbole
La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut être modifiée par convention particulière entre le vendeur et Maurice Auction, sans conséquence pour l’adjudicataire.
2. Paiement
L’adjudicataire peut effectuer son règlement par les moyens suivants :
● en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris pour les particuliers français et pour les commerçants, jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non commerçants sur présentation de leur pièce d’identité avec une adresse à l’étranger ;
● par carte bancaire Visa ou Mastercard ;
● sur notre site en ligne dans la rubrique Paiement en ligne ;
● par virement bancaire avec cet IBAN, les éventuels frais additionnels de transfert étant à la seule charge de l’adjudicataire : IBAN FR69 3000 2004 3400 0044 6976 W09
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire dans un délai de 15 jours après la vente sous peine de pénalités de retard de 45 euros/semaine. Maurice Auction rappelle qu’aucun paiement ne peut être réalisé pour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne peut intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques.
Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opérant au prononcé du terme « adjugé » par le commissaire-priseur habilité, Maurice Auction rappelle à l’acquéreur qu’il est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait subir ou faire subir dans le cas où l’adjudicataire n’aurait pris aucune disposition.
3. Défaut de paiement
Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, Maurice Auction a mandat d’agir en son nom et pour son compte et peut : - soit notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais de vente ; - soit poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur.
Maurice Auction se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire ou représentant de tout adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
Maurice Auction est adhérente au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet – 75016 Paris.
4. Délivrance des lots
Tout lot ne peut être délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Sauf pour les ventes à Drouot dont les conditions sont celles du magasinage, à compter du lundi suivant le 15e jour après la vente, le lot acheté réglé ou non réglé restant dans l’entrepôt, fait l’objet d’une facturation de 50 euros HT par semaine et par lot, toute semaine commencée étant due dans son intégralité au titre des frais d’entreposage et d’assurance.
L’acquéreur est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Maurice Auction décline toute responsabilité quant aux dommages que le lot pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur. Maurice Auction peut recommander sur simple demande des entreprises de transport qui prennent alors en charge l’emballage et le transport des achats réalisés. Les sociétés de transport n’étant pas les préposées de Maurice Auction, Maurice Auction ne peut être responsable de leurs actes ou omissions. L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité de Maurice Auction en cas de préjudice subi dans le cadre de cette prestation de services.
Cites et Exportation des biens culturels
L’exportation hors de France ou l’importation dans un autre pays d’un lot, peut être affectée par les lois du pays vers lequel il est exporté ou importé. L’exportation de tout lot hors de France ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisation(s) d’exporter ou d’importer. Certaines lois peuvent interdire l’importation ou interdire la revente d’un lot dans le pays dans lequel il a été importé. L’exportation de certains lots dans un pays de l’Union Européenne est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’exportation délivré par les services compétents du Ministère de la Culture, dans un délai maximum de 4 mois à compter de sa demande.
La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour effet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation de tout lot fait ou comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage) en ivoire, écailles de tortues, peau de crocodile, corne de rhinocéros, os de baleine, certaines espèces de corail et en palissandre, etc. peut être restreinte ou interdite. Il appartient, sous sa seule responsabilité, à l’acheteur de prendre conseil et vérifier la possibilité de se conformer aux dispositions légales ou règlementaires qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou l’importation d’un lot, avant même d’enchérir.
Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté qu’assorti d’une confirmation par expert, aux frais de l’acheteur, de l’espèce et ou de l’âge du spécimen concerné. Maurice Auction peut, sur demande, assister l’acheteur dans l’obtention des autorisations et rapport d’expert requis. Ces démarches seront conduites aux frais de l’acheteur. Cependant, Maurice Auction ne peut garantir que les autorisations seront délivrées. En cas de refus de permis ou de délai d’obtention de celui-ci, l’acheteur reste redevable de la totalité du prix d’achat du lot. Un tel refus ou délai ne saurait en aucun cas justifier le retard du paiement ou l’annulation de la vente.
Propriété intellectuelle
Maurice Auction est seule titulaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre Maurice Auction dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction produirait encore ses effets. Toute reproduction du catalogue de Maurice Auction peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son nouveau propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
Données personnelles
Maurice Auction est autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’a fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engage la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il doit communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Maurice Auction dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Maurice Auction dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978 et dans celles rappelées par Maurice Auction à l’adresse URL suivante relative aux données personnelles des enchérisseurs : https://mauriceauction.com/politique-confidentialite
Loi applicable et attribution de compétence juridictionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du Code de commerce, l’action en responsabilité d’un opérateur de ventes volontaires se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques. Maurice Auction rappelle à ses clients l’existence de codes de conduite applicables aux ventes volontaires aux enchères publiques, en l’espèce du Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 21 février 2012. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des ventes volontaires. Maurice Auction informe également ses clients de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges en saisissant le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires, en ligne ou par courrier avec accusé de réception. Seule la loi française régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution est tranchée exclusivement par le Tribunal judiciaire de Paris.
Conditions générales de vente (EN)
SALES CONDITIONS
GENERAL CONDITIONS OF PURCHASE
The sociétés par actions simplifiée Maurice Auction is an operator carrying out voluntary sales of moveable property by public auction (opérateur de ventes volontaires de meubles) governed by articles L. 321-4 et seq. of the French Commercial Code. In this capacity, Maurice Auction SAS acts as an agent of the seller who contracts with the buyer via Maurice Auction SAS. The relationships between Maurice Auction SAS and the buyer are subject to these general conditions of purchase which may be amended by written or oral notices prior to the auction and which are mentioned in the record of auction.
Maurice Auction's general conditions of purchase set out below are accepted as a pre-formulated standard agreement (contrat d’adhésion) by any person making a bid, whatever the means thereof.
Before the Sale
1. Indications concerning the lots
The information notices contained in the catalogue are drawn up, based on the available knowledge as at the date of the sale, with all the necessary diligences, by Maurice Auction and, as the case may be, the expert assisting the latter, subject to the notifications, representations, rectifications outlined verbally at the time of the presentation of the lot and included in the record of sale.
1.1 Condition of the lots
Lots are sold in the condition in which they are found at the time of sale. It is therefore the responsibility of prospective bidders to examine each lot prior to purchase.
The absence of any mention in the catalog does not imply that the lot is in perfect condition or free from damage, accidents, defects, or restorations.
Dimensions and weights of the lots are provided for guidance only.
Similarly, the mention of defects does not imply the absence of other flaws. Condition reports may be provided upon request and for convenience, particularly for any lot valued above three hundred euros.
Colors of artworks reproduced in the catalog may differ from their actual colors.
We disclaim all responsibility for the proper functioning of the existing electrical systems as well as their compliance with current standards.
Generic condition terms are provided as guidance, such as "excellent condition," "very good condition," "good condition," or "used condition."
Please note that an item in excellent condition shows virtually no signs of wear, while an item described as used condition exhibits numerous marks and signs of use.
For guidance:
Excellent condition
Item is almost like new, very lightly used or perfectly preserved. Handling or storage marks may be visible.
No notable visual defects: no scratches, stains, or wear.
Materials (wood, metal, leather, fabric, glass, etc.) are perfectly preserved without alteration.
Mechanisms (hinges, drawers, fittings, etc.) are flawless.
No restoration or maintenance needed.
Very good condition
Light use with minor signs such as micro-scratches, subtle patina, or faint marks.
Slight localized wear without impacting overall appearance or durability.
Clean fabrics or surfaces, possibly with very minor imperfections.
Functional mechanisms, intact materials (no cracks or chips).
Item ready to use without any intervention.
Good condition
Visible but moderate signs of use: scratches, small stains, surface wear, or worn edges.
Wood or metal with noticeable patina or worn varnish in places, minor veneer losses.
Small fabric snags or marks, slightly softened seating.
Minor deformations or slightly loose parts, without affecting use.
Overall appearance still satisfactory and structure solid.
Used condition
Marked wear: deep scratches, visible stains, chips, dents, or extensive abrasions.
Parts may be missing or require replacement.
Cracks, split wood, oxidized metal, peeling paint, or heavily worn fabrics.
Mechanisms partially functional or requiring repair.
Item functional but requiring restoration or intended for decorative use.
1.2 Artworks and collectibles
Maurice Auction notes that the use of the term “attributed to” followed by the name of an artist guarantees that the artwork or the object was made during said artist’s production period and that serious presumptions designate the latter as the likely author. “Entourage of” means that the painting is the work of an artist who lived at the same time as the artist referred to and who was very much influenced by the master's work. The use of the terms “studio of” followed by the name of an artist guarantees that the work was produced in the relevant master’ studio but was made by students under said master's direction. The expressions “in the taste of”, “style”, “in the manner of”, "kind of”, “after”, “in the way of” do not give any specific warranty as to the artist's identity or as to the date or school of the work.
1.3 Jewels
Maurice Auction notes that coloured gemstones (such as rubies, sapphires and emeralds) may have been treated to improve their look, through methods such as heating or oiling. These methods are accepted by the global jewellery trade but may make the gemstones more fragile and/or require special care over time. All types of gemstones may have been improved by some method. Any bidder is entitled to request that a gemmological report be drawn up for any lot, if the request is made to Maurice Auction at least three weeks before the date of the auction and if the bidders agree to bear the costs thereof. Maurice Auction does not have a gemmological report drawn up for each gemstone sold at its auctions. The estimates are based on information contained in the gemmological report, or, in the absence of such report, assume that the gemstones may have been treated or improved. The identification techniques and analysis findings concerning the provenance, categorization, treatment, level of treatment or permanence of the treatment of the stones and pearls may vary from a laboratory to another and are established in light of the knowledge acquired as at the date of the gemmological report. As a result, in certain cases, a different result may be obtained depending on the laboratories which were consulted. The liability of Maurice Auction and of its experts may not, under any circumstances, be incurred as a result thereof.
1.4 Watches and clocks
Maurice Auction notes that almost all clocks and watches are repaired at some point and may therefore include parts which are not original. Maurice Auction does not give any warranty that such or such component of any watch is authentic. Watchbands described as “associated” are not part of the original watch and may not be authentic. Clocks may be sold without pendulum, weights or keys. Collectors' watches often have very fine and complex mechanisms, a general service, change of batteries or further repair work may be necessary and are at the buyer's exclusive costs. Maurice Auction does not give any warranty that a watch is in good working condition or that the condition of the frames is good. Most wristwatches have been opened to find out the type and quality of movement. For this reason, wristwatches with water resistant cases may not be waterproof and Maurice Auction recommendation to any bidder is that he/she/it should have them checked by a competent watchmaker before use.
1.5 Provenance
Maurice Auction notes that the indications relating to the provenance of a lot are provided based on the seller's indications and may not incur Maurice Auction's liability. If the seller asked to remain confidential or if the former owners' identity is not known due to the lot's age, no indication relating to the provenance will be included in the information notice.
1.6 Amendments
The information included in the catalogue may be amended or corrected until the time of the auction. These amendments are brought to the attention of the public by way of a statement made by the authorized auctioneer at the time of the auction and via an appropriate display in the saleroom. These amendments are recorded in the record of sale.
1.7 Lot followed by *
The lots followed by a * are sold by Maurice Auction or by an employee of the company Maurice Auction or by an expert solicited by Maurice Auction.
1.8 Illustration
The contractual value of the pictures of the lots for sale included in the catalogue and on Maurice Auction's website, as well as on Maurice Auction's intermediary operators' platforms, does not exceed that of the description made in the catalogue.
2. Estimates
Maurice Auction notes that the estimates are based on the condition, scarcity, quality and provenance of the lots and on the prices recently paid at auction for similar property. Estimates can change. The estimates are thus provided for information only and may not be considered as implying the certainty that the lot will be sold for the estimate price or even within the range of estimates. Therefore, the estimates do not constitute any warranty whatsoever. The estimates include neither the auction costs nor any other applicable taxes or costs.
3. Withdrawals
Maurice Auction may, at its discretion, withdraw any lot from auction at any time prior to, or during, the sale. Maurice Auction will have no liability whatsoever to any bidder for any decision to withdraw.
The Sale
For a smooth organisation of the auctions, bidders are invited to make themselves known to Maurice Auction prior to the auction, so that their personal data can be registered. Maurice Auction reserves the right to ask any bidder to justify his/her/its identity, as well as his/her/its banking details and to make a security deposit, the amount of which will be repaid within seventy-two hours following the auction if the lot has not been auctioned to the bidder. Maurice Auction reserves the right to refuse access to the saleroom to any bidder for a just cause.
The bidder is deemed to register and bid for his/her/its own account. If the bidder bids for someone else, the bidder shall inform Maurice Auction that the bidder is duly mandated by a third-party for which the bidder will provide an ID and banking details. Any false indication will incur the bidder's liability. If the bidder acts as an agent for an unknown principal, the bidder agrees to be personally liable to pay the purchase price and any other sums due.
Bids can be made by several means.
1. Bidding in-person
Maurice Auction notes that the usual bidding mode consists in being present in the saleroom, except if the auction is carried out in a fully dematerialized manner.
2. Buy orders
Maurice Auction proposes to execute the buy orders according to the absent bidder's instructions, and undertakes to do everything possible to acquire the coveted lot under the best possible conditions. In the event of several identical buy orders, priority will be given to the buy order received first. In certain cases, the taking into account of a buyer order may be subject to a security deposit.
3. Bids by phone
Maurice Auction is willing to receive phone bids provided that the potential buyer has made himself/herself/itself known prior to the sale. Maurice Auction assumes no responsibility in the event of errors, as the case may be, or failure if the call cannot go through or in the absence of answer to an attempted call. Maurice Auction reserves the right to record the communications and to retain such recordings until the payment of the potential acquisitions. In certain cases, the taking into account of phone bids may be subject to payment of a security deposit.
4. Online bids via third-party platforms
Maurice Auction can offer to bid online via any website of intermediary operators' platforms relaying the sale. These websites constitute technical platforms enabling to participate, remotely and by electronic means, to public auctions taking place in salerooms. Any user wishing to participate in an online auction via these websites shall review and accept, without any reservation, the conditions of use of such platforms, which are independent and are in addition to these general conditions of purchase, and shall notably check the application of any cost, as the case may be, for the use of these third-party websites.
Conduct of the Sale
The authorized auctioneer organises and directs the auction in a discretionary manner, the conduct of the sale follows the numbering order of the catalogue and the authorized auctioneer advances the bidding in bidding increments he/she considers appropriate. The authorized auctioneer ensures that the principles of freedom to make bids and of equality between the bidders are respected. The authorized auctioneer may, at his/her own discretion, refuse any bid, withdraw any lot from the auction and designate the successful bidder, i.e., the highest and last bidder, provided that the last bid shall be equal to, or exceed, the reserve and that the term "adjugé' has been uttered. Live bids prevail over any other bid.
During the sale, Maurice Auction can change the order of the lots, divide a lot, combine any two or more lots or withdraw any lot from the sale. In the event of a contestation at the time the lot is auctioned, that is, if it is established that two or more bidders have simultaneously made an equivalent bid, either aloud, or by a gesture, and claim at the same time this object after the word “adjugé” has been uttered, said object is immediately put up for sale again for the price offered by the bidders, and all the persons present are allowed to bid again.
The sale is expressly made in cash and in euros. Maurice Auction can nevertheless offer, for information, the transcript of the auctions in foreign currencies. Maurice Auction's liability may not be incurred in the event of an error in the conversion of currencies.
Reserve
Unless otherwise indicated, all lots are subject to a reserve. Maurice Auction indicates the lots which are offered without reserve with the symbol # next to the lot number. The reserve means the confidential minimum price below which the lot will not be sold. The reserve cannot exceed the lot's low estimate set out in the catalogue or publicly amended prior to the sale, and the authorized auctioneer is free to start the auction below this price and to make bids on behalf of the seller. However, the seller cannot make any bid for his/her/its own account or via an agent.
Pre-emption
Articles L. 123-1 and L. 123-2 of the French Heritage Code authorizes, in certain cases, the State to exercise a pre-emption right, i.e., the right for the State to be substituted to the buyer, on the artworks put up for public auction or in the context of private sales after an unsuccessful prior public auction. The State's representative present during the session delivers his/her statement to the authorized auctioneer just after the strike of the hammer. The decision to pre-empt shall subsequently be confirmed within a period of fifteen days. Maurice Auction will assume no liability resulting from any administrative decisions to pre-empt.
Completion of the Sale
The auctioning of the lot completes the transfer of ownership. Upon the auctioning of the lot, the objects become the entire responsibility of the buyer who/which must remove them as soon as possible. The transportation of the lots must be carried out at the final buyer's costs and under his/he/its full responsibility.
The sale is made in cash and in euros. No lot can be handed to the final buyers before the sums due have been fully paid.
In the event of a payment by wire transfer, the delivery of the items may be deferred until full receipt of the payment. The deposit fees are to be borne by the final buyer.
1. Seller's commission
In addition to the final price, i.e., the “hammer price”, the final buyer shall pay costs of 25%, Excluding Taxes (i.e., 30%, All Taxes Included), of 20%, Excluding Taxes (i.e., 24%, All Taxes Included) with respect to wine auctions, 20%, Excluding Taxes (i.e., 21.10%, All Taxes Included) with respect to book auctions. These costs can be adjusted for certain particular auctions. Additional costs may apply when the bid is made via third-party online sale platforms.
The payment of the lot by the buyer is made immediately for the full amount of the purchase price, i.e., the final price plus the costs and taxes, as the case may be. This condition also applies to the buyer who/which wish to export the lot and even in the event of the obligation to obtain an export license.
Maurice Auction being subject to the French margin tax system provided for in article 297A of the French Tax Code, it cannot deliver any document showing VAT.
The lots coming from a zone located outside the European Union and which presentation is preceded by the symbol
The lots the presentation of which is preceded by the symbol
2. Payment
The final buyer may make his/her/its payment via the following means:
● in cash: up to EUR 1,000, taxes and expenses included, for the French individuals and merchants, up to EUR 15,000, taxes and expenses included, for non-merchant foreign residents upon presentation of their ID with an address abroad;
● by Visa or Mastercard;
● by wire transfer with the following IBAN, being specified that the potential additional transfer costs shall be exclusively borne by the final buyer:
FR69 3000 2004 3400 0044 6976 W09
Payments by cheques are not accepted.
The payment shall be made in the sole name of the final buyer within 15 days after the auction. Maurice Auction notes that no payment may be made on behalf of a third party and that no change in the final buyer’s identity can intervene after the public auction.
Because the transfer of ownership, as well as the transfer of the risks, take place as soon as the word “adjugé” is uttered by the authorized auctioneer, Maurice Auction brings to the buyer’s attention the fact that the latter is responsible for having his/her/its acquisitions insured and assumes no liability as to damages which the item might suffer or impose should the final buyer fail to take necessary measures.
3. Default of payment
According to article L. 321-14 of the French Commercial Code, in the event of a default of payment by the final buyer, after a formal request to pay sent thereto by registered letter with acknowledgment of receipt remained without effect, the item is put up for sale again at the seller’s request upon reiteration of the auction; in the absence of such a request from the seller within a period of three months as from the final sale, Maurice Auction has a mandate to act in his/her/its name and on his/her/its behalf and can: - either notify to the defaulting final buyer the automatic rescission of the sale, without prejudice to any potential damages. The defaulting final buyer remains debtor of the seller’s commission; - or request specific performance of the sale and payment of the final price and seller’s commission, for its own account and/or on behalf of the seller.
Maurice Auction reserves the right to exclude from futures sales any final buyer or representative of the final buyer who has been in default or who failed to comply with these general conditions of purchase.
Maurice Auction is a member of the Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs with which payment incidents may be registered. The right of access, rectification and opposition for a just cause may be exercised by the relevant debtor with the Symev 15, rue Freycinet – 75016 Paris.
4. Delivery of the lots
Any lot can be delivered to the buyer only after full payment of the price, costs and taxes. Except if the lots are stored at Drouot Magasinage, with its own fees, from the Monday following the 15th day after the sale, any lot bought, whether paid or not, which remains in our warehouse gives rise to the charging of an amount of EUR50, excluding taxes, per week and per lot, being specified that any week started is due in its entirety for storage and insurance costs.
The buyer is personally responsible for having his/her/its acquisitions insured and Maurice Auction assumes no liability as to any damages which the lot might suffer and this, as soon as the hammer is struck. All formalities and transportations remain to be borne exclusively by the buyer. Maurice Auction can recommend, upon simple request, transportation companies which then ensure the packing and transportation of the purchases made. Because the transportation companies are not employees of Maurice Auction, Maurice Auction may not incur any liability for their actions or omissions. The final buyer who/which opted for the sending of his/her/its purchases via a transportation company accedes to this service provider’s general conditions and rules out the possibility to incur Maurice Auction’s liability in the event of a damage suffered in the context of this provision of services.
Cites and Export of Cultural Goods
The export outside France or the import in another country of a lot may be impacted by the laws of the country towards which said lot is exported or imported. The export of any lot outside France or the import in another country may be subject to the obtaining of one or several authorization(s) to export or to import. Certain laws may ban the import or the resale of a lot in the country in which it has been imported. The export of certain lots in a country of the European Union is subject to the obtaining of an export license (certificat d’exportation) issued by the Ministère de la Culture’s competent department, within a maximum period of 4 months as from the request thereof.
The international regulation of 3 March 1973, known as the “Washington Convention” aims at protecting species and specimens considered as endangered. The export or import of any lot made of, or comprising a part (whatever the percentage) in, ivory, tortoise flakes, crocodile skin, rhinoceros horn, whalebone or certain species of coral and rosewood, etc. may be limited or banned. It is the buyer’ sole responsibility to seek advice and check the possibility to conform to the legal or regulatory provisions which may apply to the export or import of a lot, prior to bidding.
In certain cases, the relevant lot can be transported only if it is accompanied by a confirmation by an expert, at the buyer’s costs, of the species or age of the relevant specimen. Maurice Auction can, upon request, assist the buyer in obtaining the required authorizations and experts’ reports. These formalities are carried out at the buyer’s costs. However, Maurice Auction cannot guarantee that the authorizations will be granted. In the event of a permit refusal or delay in obtaining said permit, the buyer will remain debtor of the purchase price of the lot. Such refusal or delay may not, under any circumstances, justify a late payment or the cancellation of the sale.
Intellectual Property
Maurice Auction is the sole owner of the reproduction right of its catalogue. Any reproduction thereof is forbidden and constitutes an infringement to the detriment of Maurice Auction. In addition, Maurice Auction benefits from a derogation enabling it to reproduce in its catalogue the artworks put up for sale, even though the reproduction right would continue to be effective. Any reproduction of Maurice Auction’s catalogue can therefore constitute an illegal reproduction of an artwork exposing its perpetrator to an infringement action by the owner of the copyrights on the work. The sale of an artwork does not entail to the benefit of its new owner the right of reproduction and display of the work.
Personal Data
Maurice Auction is allowed to reproduce on the record of the auction and on the auction sale slip (bordereau d’adjudication) the information provided by the buyer prior to the sale. Any false information incurs the buyer’s liability. If the buyer failed to have himself/herself/itself registered prior to the sale, the buyer shall provide the necessary information as soon as the lot is auctioned. Any person who has had himself/herself/itself registered with Maurice Auction has the right to access and rectify the nominative data provided to Maurice Auction under the conditions of the law of 6 July 1978 and the conditions reminded by Maurice Auction at the following URL address relating to the bidders’ personal data: https://mauriceauction.com/politique-confidentialite
Applicable Law and Settlement of Disputes
According to the provisions of article L. 321-17 of the French Commercial Code, civil liability proceedings brought because of voluntary sales of movable property by public auction are subject to a statutory limitation period of 5 years from the date of the auction. Maurice Auction brings to its clients’ attention the existence codes of conduct which apply to voluntary sales by public auction, in this case, the Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires) adopted by the ministerial decree of 21 February 2012. This Recueil is available on the website of the Conseil des ventes volontaires. Maurice Auction also informs its clients of the option to use an extra-judicial procedure for settling litigations by referring the matter to the commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires, online or by registered letter with acknowledgment of receipt. These general conditions of purchase are governed exclusively by French law. Any contestation relating to their existence, validity, enforceability against any bidder and buyer, and performance, shall be decided exclusively by the Tribunal judiciaire de Paris.
