Plus value
La taxe de la plus-value s’élève à 6,5 % du montant de l’adjudication et est prélevée sur chaque bien adjugé pour un particulier pour un montant supérieur à 5001€. Il existe deux cas d’exonération :
- Si le bien appartient au vendeur depuis plus de 22 ans (il est alors nécessaire de renseigner un formulaire qu’il faudra nous retourner accompagné de l’un des justificatifs décrits).
- Si le vendeur est de nationalité étrangère et n’est pas résident fiscal en France.
- Si le bien appartient au vendeur depuis plus de 22 ans (il est alors nécessaire de renseigner un formulaire qu’il faudra nous retourner accompagné de l’un des justificatifs décrits).
- Si le vendeur est de nationalité étrangère et n’est pas résident fiscal en France.
