DÉCRET MARCUS

Le décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection dit « décret Marcus » fixe les formules à utiliser pour décrire les œuvres dans les catalogues de vente aux enchères et a fortiori sur la facture d’achat. De fait, la description d’un objet suivie du nom d’un artiste ou d’une référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit à l’acheteur que cet objet a été produit par l’artiste ou au cours de la période de référence (exemple Cartier, Période Art Déco). Les références qui expriment une incertitude quant à l’attribution de l’œuvre, telles que « école de… », « d’après… », « dans le style de », donnent une opinion de l’expert mais ne donne aucune garantie quant à cette attribution.ationalité étrangère et n’est pas résident fiscal en France.